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Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de nos prestations de services, nous invitons le client consommateur à contacter en priorité notre service client à l’adresse suivante : info@sialda.pt afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à la législation portugaise (Loi n° 144/2015) et à la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à une entité agréée de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR / RAL).

Compte tenu de l'implantation de notre siège social à Braga (Portugal), l'entité compétente est :

  • CIAB – Tribunal Arbitral de Consumo (Centre d’Information, Médiation et Arbitrage de la Consommation)

    • Adresse : Rua D. Afonso Henriques, n° 1, 4700-030 Braga, Portugal

    • Courriel : geral@ciab.pt

    • Site internet : www.ciab.pt

À titre subsidiaire, le consommateur peut également saisir le centre à compétence nationale :

  • CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo

Litiges transfrontaliers (Clients résidant en France) :

En tant que consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que le Portugal, vous pouvez également vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France (CEC France / Réseau ECC-Net) pour toute assistance ou orientation concernant un litige transfrontalier :

Pour obtenir la liste exhaustive et mise à jour des entités de règlement extrajudiciaire des litiges reconnues, vous pouvez consulter le portail de la Direction Générale du Consommateur portugaise (Direção-Geral do Consumidor) : www.consumidor.gov.pt.

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